Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 10 mars 2025, n° 23/08660 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08660 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, S.A.R.L. DE [ F ] agissant par Maitre [ S ] [ V ] [ K ] es qualité de mandataire de la sté ZLATIC, S.A. SMA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/08660 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2IZJ
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE
rendue le 10 Mars 2025
DEMANDEURS
Monsieur [C] [J]
20 rue des Coulons
78810 FEUCHEROLLES
Madame [X] [H] épouse [J]
20 rue des Coulons
78810 FEUCHEROLLES
représenté par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA – VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0251
DEFENDERESSES
S.A. SMA
8, rue Louis Armand – CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15
représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356
S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT
6 rue la Pérouse
75116 PARIS
représentée par Maître Armelle MONGODIN de la SELEURL EQUITY JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0541
S.A.R.L. DE [F] agissant par Maitre [S] [V] [K] es qualité de mandataire de la sté ZLATIC
183 Avenue Georges Clémenceau
92000 NANTERRE
défaillant
NOUS, Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Lénaïg BLANCHO, Greffière,
Vu l’Ordonnance de clôture partielle du 22 Avril 2024 ;
Vu l’article 800 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture partielle ;
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture partielle du 22 Avril 2024 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 02 Juin 2025
Fait à PARIS, le 10 Mars 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Propriété industrielle : dessins et modèles ·
- Droit des affaires ·
- Marque ·
- Contrefaçon ·
- Sociétés ·
- Modèle communautaire ·
- Dessin et modèle ·
- Union européenne ·
- Droits d'auteur ·
- Consommateur ·
- Identique ·
- Produit
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Entreprise ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Délai ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Notification ·
- Juridiction ·
- Minute
- Sociétés ·
- Faillite ·
- Contrat d'assurance ·
- Compagnie d'assurances ·
- Sinistre ·
- Intermédiaire ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Locataire ·
- Préjudice ·
- Partie commune ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Loyer
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Émargement ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Sûretés ·
- Personnes
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Loyers impayés ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Procédure ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tunisie ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Juge ·
- Date
- Adresses ·
- Créance ·
- Consommation ·
- Plan ·
- Débiteur ·
- Bonne foi ·
- Commission de surendettement ·
- Contestation ·
- Remboursement ·
- Courrier
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Service civil ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Retrait ·
- Protection ·
- Rôle ·
- Assignation ·
- République française
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.