Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 24 novembre 2025, n° 25/00755

TJ Paris 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Notification tardive des écritures par la défenderesse
La juge a estimé que la notification tardive des écritures par la défenderesse justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture afin de garantir des débats contradictoires.
Accepté
Absence de nouvelles pièces et faible nombre d'ajouts
La juge a décidé de maintenir la date de plaidoirie en raison de l'absence de nouvelles pièces significatives et du faible nombre d'ajouts dans les conclusions de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 24 nov. 2025, n° 25/00755
Numéro(s) :	25/00755
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GILXin LIU
Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GIL
Parties :	S.A.S.U. PARFUM D' ASIE ( RCS de [ Localité 5 ], )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e MENDES-GIL (P0173)

M^e LIU (B0823)

■

18° chambre

3ème section

N° RG 25/00755

N° Portalis 352J-W-B7J-C6XDY

N° MINUTE : 3

Assignation du :

13 Janvier 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 24 Novembre 2025

DEMANDEUR

É.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH (RCS de [Localité 5] 344 810 825)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la S.E.L.A.S. CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0173

DEFENDERESSE

S.A.S.U. PARFUM D’ASIE (RCS de [Localité 5] 981 366 925)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Xin LIU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0823

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier du 13 janvier 2025, l’E.P.I.C. Paris Habitat – OPH a assigné la S.A.S.U. Parfum d’Asie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par bulletin du 15 septembre 2025, la juge de la mise en état a renvoyé l’affaire au 17 novembre pour :

« - éventuelles conclusions récapitulatives en demande à notifier avant le 15 octobre, à défaut, clôture,

— éventuelles conclusions récapitulatives en défense à notifier avant le 14 novembre, à défaut, clôture,

La clôture sera prononcée le 17 novembre."

Lors de la mise en état du 17 novembre 2025, la juge de la mise en état a constaté que seule la demanderesse avait notifié de nouvelles conclusions le 9 octobre conformément au calendrier fixé.

L’ordonnance de clôture a donc été rendue le 17 novembre 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée le 4 février 2026.

Par message notifié le 19 novembre 2025, la demanderesse a signalé à la juge de la mise en état que la défenderesse avait notifié tardiement des écritures, soit le jour de la mise en état à 11h02. Elle sollicite de pouvoir y répondre à bref délai.

MOTIFS

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, la notification tardive de ses écritures par la S.A.S.U. Parfum d’Asie constitue une difficulté sérieuse du point de vue du respect du principe de la contradiction.

L’irrecevabilité d’office prévue par l’article 802 du code de procédure civile ne peut ici être ordonnée dès lors que la notification litigieuse est intervenue concomitamment au prononcé de la clôture.

Cet élément justifie de révoquer d’office l’ordonnance de clôture afin que les débats présentent un caractère contradictoire.

L’absence de nouvelles pièces et le faible nombre d’ajouts compris dans les dernières conclusions en défense permettent cependant de maintenir la date de plaidoiries au 4 février 2026.

Le calendrier impératif suivant sera fixé pour les ultimes échanges des parties : renvoi à la mise en état du 26 janvier 2026 pour prononcé de la clôture, et antérieurement :

— éventuelles conclusions récapitulatives en demande à notifier avant le 19 décembre 2025,

— éventuelles conclusions récapitulatives en défense à notifier avant le 21 janvier 2026.

Les conclusions qui viendraient à être notifiées en dehors de ces délais pourront être écartées des débats sur le fondement du principe de la contradiction.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort ne pouvant être frappée d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond,

ORDONNE la révocation d’office de l’ordonnance de clôture du 17 novembre 2025,

MAINTIENT la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoirie en juge unique du 4 février 2026,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 26 janvier 2026 à 11h30 pour prononcé de la clôture, et antérieurement :

— éventuelles conclusions récapitulatives en demande à notifier avant le 19 décembre 2025,

— éventuelles conclusions récapitulatives en défense à notifier avant le 21 janvier 2026,

SIGNALE que toutes conclusions notifiées en dehors de ces délais impératifs pourront être rejetées comme tardives et violant le principe de la contradiction.

Faite et rendue à [Localité 5] le 24 Novembre 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI