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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 févr. 2025, n° 24/56210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/56210 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XPI
N° : 1/MC
Assignation du :
05 Septembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
le 14 février 2025
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Romain DARRIERE de la SELEURL ROMAIN DARRIERE, avocat au barreau de PARIS – #D1753
DEFENDERESSE
WIKIMEDIA FOUNDATION, Inc.
Sur le PV de signification :
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
ETATS-UNIS D’AMERIQUE
Sur les conclusions visées à l’audience :
[Adresse 2],
Etats-Unis
représentée par Maître Christine GATEAU et Maître Hortense DERRIEN, avocats au barreau de PARIS – #J0033
DÉBATS
A l’audience du 14 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Marion COBOS, Greffier,
Vu l’assignation en référé statuant selon la procédure accélérée au fond en date du 05 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [Y] notifiées par RPVA le 13 février 2025;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de WIKIMEDIA FOUNDATION, Inc. déposées et visées à l’audience ;
Attendu que [B] [Y] déclare se désister de son instance et de son action ; que WIKIMEDIA FOUNDATION, Inc. accepte ce désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance ;
Qu’il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [B] [Y] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action et à WIKIMEDIA FOUNDATION, Inc. de son acceptation ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 6] le 14 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Emmanuelle DELERIS
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