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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. réf. civils, 18 nov. 2025, n° 25/00144 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
N° RG 25/00144 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DMDO
Date : 18 Novembre 2025
— RÉFÉRÉ -
— ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le juge des référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, a dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [D]
né le 24 Novembre 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [E] [H]
[Adresse 2]
représenté par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d’autre part,
a rendu la décision dont la teneur suit :
O R D O N N A N C E :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 02 juillet 2025, monsieur [Y] [D] a assigné monsieur [E] [H] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu pour l’audience du 02 septembre 2025 aux fins d’expertise;
Attendu qu’après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour, lors de laquelle le demandeur indiquait se désister de l’instance et de l’action ;
Attendu que le défendeur acceptait expréessément ce désistement ;
Qu’il y a donc lieu de dire parfait le désistement de [Y] [D] ;
P A R C E S M O T I F S :
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur [Y] [D], et le déclarons parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, ce jour dix-huit novembre deux mil vingt cinq, par Michaël PASCAL, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assisté de Maryline GALLIFET, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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