TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Loyers commerciaux

N° RG 21/15613 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVYUD

N° MINUTE : 6

Assignation du :

07 Octobre 2021

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le : 7 mars 2025

à M^e VIOLLET et M^e SOGNO

JUGEMENT

rendu le 07 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. NEW HOLDING INVEST, anciennement dénomée DREAM HOTEL [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0129

DEFENDEURS

Monsieur [J] [P], venant au droit de [C] [P], décédé

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [E] [L], venant au droit de [C] [P], décédé

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par M^e Claudia SOGNO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0145

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 7 Mars 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 07 Octobre 2021 à la demande de la S.A.R.L. DREAM HOTEL [Localité 7], à l’encontre de Monsieur [C] [P] ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 10 février 2025 à la demande de la S.A.R.L. NEW HOLDING INVEST, anciennement dénomée DREAM HOTEL [Localité 7] à l’encontre de Monsieur [J] [P] et Madame [E] [L], ayants droits de Monsieur [C] [P], décédé ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 28 janvier 2025, puis dans l’assignation du 10 février 2025, la S.A.R.L. NEW HOLDING INVEST, anciennement dénomée DREAM HOTEL [Localité 7] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [J] [P], Madame [E] [L], ayants droits de Monsieur [C] [P] ;

Monsieur [J] [P] et Madame [E] [L], acceptent le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. NEW HOLDING INVEST, anciennement dénomée DREAM HOTEL [Localité 7] et se désistent de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de lz S.A.R.L. NEW HOLDING INVEST,anciennement dénomée DREAM HOTEL [Localité 7] par conclusions notifiées le 28 Février 2025, qui seront examinées comme un désistement implicite au sens de l’article 397 du CPC, à défaut de la notification régulière d’un mémoire.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Ordonne la jonction du RG 25/1888 avec le RG 21/15613, l’affaire étant désormais appelée sous le seul RG 21/15613 ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. NEW HOLDING INVEST, anciennement dénomée DREAM HOTEL [Localité 7] à l’encontre de Monsieur [J] [P], Madame [E] [L], ayants droits de M. [C] [P] ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [J] [P] et Madame [E] [L], à l’encontre de la S.A.R.L. NEW HOLDING INVEST, anciennement dénomée DREAM HOTEL [Localité 7] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 7] le 07 Mars 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL L. FONTANELLA