Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 27 mai 2025, n° 24/58557

TJ Paris 27 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [W] [V] épouse [Y] et Monsieur [X] [V] ont demandé la constatation de leur désistement d'instance et d'action dans le cadre d'une procédure en référé contre la SARL HOTEL DE [Localité 7]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, n'ayant pas nécessité l'acceptation de la défenderesse, et a déclaré l'extinction de l'instance et de l'action, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 27 mai 2025, n° 24/58557
Numéro(s) :	24/58557
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline JEANNOTThierry DAVID
Parties :	La SARL HOTEL DE [ Localité 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 24/58557 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QXV

N° : 5-CH

Assignation du :

12 Décembre 2024

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 mai 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDEURS

Madame [W] [V] épouse [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [X] [V]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS – #A0436

DEFENDERESSE

La SARL HOTEL DE [Localité 7]

[Adresse 2]

Enseigne HOTEL MIREILLE

[Localité 5]

représentée par Maître Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS – #B0594

DÉBATS

A l’audience du 27 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 12 décembre 2024 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 27 mai 2025, Madame [W] [V] épouse [Y] et Monsieur [X] [V] se désiste de leur instance et de leur action.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Madame [W] [V] épouse [Y] et Monsieur [X] [V] se désistent de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 8] le 27 mai 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN