Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 5 juin 2025, n° 25/01602 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01602 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. CBS CHALLENGE BUSINESS SCHOOL NATHAN LONDAJIM |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01602 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MYN
N° MINUTE :
7
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE
du jeudi 05 juin 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [K] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
S.A.S. CBS CHALLENGE BUSINESS SCHOOL NATHAN LONDAJIM, dont le siège social est sis [Adresse 3] ET CHALLENGE BUSINESS SCHOOL – [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 12 Mars 2025, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 05 juin 2025, la défenderesse ayant été convoquée ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l’acte introductif caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 juin 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé
- Contrats ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Sociétés civiles
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Désistement ·
- Ordonnance de référé ·
- Cabinet ·
- Instance ·
- Date ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Siège social ·
- Compagnie d'assurances ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Mise en état ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Réserve ·
- Cause ·
- Siège social ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Mise en état ·
- Île-de-france ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Livraison ·
- Adresses ·
- Retard ·
- Force majeure ·
- Sociétés ·
- Cadastre ·
- Cahier des charges ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Acte
- Retraite ·
- Travail ·
- Contrainte ·
- Carrière ·
- Midi-pyrénées ·
- Demande ·
- Chômage ·
- Titre ·
- Pôle emploi ·
- Tribunal judiciaire
- Sociétés ·
- Poète ·
- Habitat ·
- Lotissement ·
- Assureur ·
- Réseau ·
- Réalisateur ·
- Inondation ·
- Garantie ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Prix de vente ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Code civil ·
- Restitution ·
- Civil
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence des juridictions ·
- Obligation alimentaire ·
- Règlement ·
- Divorce ·
- Responsabilité parentale ·
- Famille ·
- Chine ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Conjoint ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.