Pôle social – N° RG 25/01740 – N° Portalis DB22-W-B7J-TSIT

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— URSSAF ILE DE FRANCE

— [C] [Z]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE VENDREDI 17 AVRIL 2026

N° RG 25/01740 – N° Portalis DB22-W-B7J-TSIT

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Madame [L] [Y], munie d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [Z]

Chez Mme [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant en personne

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social – N° RG 25/01740 – N° Portalis DB22-W-B7J-TSIT

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [C] [Z], domicilié à [Localité 3] a, par courrier recommandé expédié le 21 novembre 2025, formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 07 juillet 2017 et signifiée le 15 juillet 2017 à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 37 760 euros au titre de la régularisation de l’année 2010, du 4ème trimestre 2011, des quatre trimestres 2012 et des quatre trimestres 2013.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 20 mars 2026 où les parties ont été invitées à formuler des observations sur la compétence territoriale du Pôle social du présent tribunal.

À cette date, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, soulève l’incompétence territoriale du présent tribunal au profit du tribunal judiciaire de Montpellier. Elle souligne qu’au vu des déclarations de M. [V] [K], elle ignore l’adresse du cotisant qui a donné celle située dans le département de l’Hérault lors de son opposition.

En défense, M. [Z], comparant en personne, soutient ses observations transmises au tribunal par courriel du 10 février 2026, et expose qu’il ne réside plus chez sa mère dans l’Hérault, où il était domicilié lorsqu’il a formé la présente opposition à contrainte. Il explique qu’il était à l’étranger depuis 2 ans et qu’il est revenu en Île-de-France, précisant être logé actuellement à titre gracieux à [Localité 4]. Il ajoute, sans autre précision, être en cours d’acquisition d’un bien situé à [Localité 5] (78).

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;(…) »

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que “(…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. (…)”.

En l’espèce, il est constant et non contesté par les parties que M. [Z] était domicilié à l’adresse suivante : « Chez Mme [E], [Adresse 2] à [Localité 2] » lorsqu’il a formé opposition à la contrainte.

Si l’opposant fait état à l’audience d’un séjour à l’étranger de deux ans, il était néanmoins domicilié en France et plus précisément à [Localité 3] lorsqu’il a formé son opposition.

Dès lors, et en application de l’article sus-visé, il y a lieu de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour connaître du présent litige et se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, auquel le dossier sera transmis à l’expiration du délai d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026 :

DECLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour statuer sur l’affaire inscrite au RG 25/01740 – N° Portalis : DB22-W-B7J-TSIT au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, [Adresse 3] ;

DIT qu’à défaut d’appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le dossier de l’affaire sera transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier par les soins du greffe ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE