Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 mars 2025, n° 24/06664 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06664 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D+Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06664 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UML
N° MINUTE :
45/25
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 04 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [C] [I] épouse [W], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508
Madame [V] [J], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508
à
Société TAP AIR PORTUGAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Octobre 2024,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mars 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Tva ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge des référés ·
- Résiliation du bail ·
- Port ·
- Redevance ·
- Titre ·
- Bail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Assurance maladie ·
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travailleur indépendant ·
- Siège social ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Dessaisissement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Référé ·
- Garantie décennale ·
- Assurances ·
- Citation ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Date ·
- Mineur ·
- Côte d'ivoire ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Radiation ·
- Impôt direct ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Domicile ·
- Recours
- Résidence habituelle ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Loi applicable ·
- Altération ·
- Partage ·
- Effets ·
- Code civil ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Éloignement ·
- Mainlevée ·
- Asile ·
- Pays ·
- Notification ·
- Guinée ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Territoire français
- Loyer ·
- Logement ·
- Action ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défaut ·
- Diligences ·
- Lettre simple ·
- Suppression ·
- Justification ·
- Partie ·
- Production
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Locataire
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Pays ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.