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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 13 juin 2025, n° 24/09635 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Mélanie BRAUGE-[Localité 3]
Maître [Z] BODIN MAITAM
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/09635 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6C7D
N° MINUTE : 1/2025
ORDONNANCE RENVOYANT
VERS LE JUGE DU FOND
en date du 13 JUIN 2025
(Article 837 alinéa 1 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société “LA MARINA”
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BROYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0351
à
Monsieur [K] [D]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Catherine BODIN MAITAM, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : #E1016
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 septembre 2024,
A l’audience de ce jour, le juge soulève d’office des contestations sérieuses,
Compte-tenu de l’urgence les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire devant le juge du fond;
Sur ce :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe :
Renvoi cette affaire devant le JCP ACR fond pour l’audience devant se tenir le 10 octobre 2025 à 10 heures 30 ;
Disons que la présente décision emporte saisine au fond, et qu’elle vaut convocation des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 13 juin 2025 par Caroline THAUNAT président, assistée de Christopher LEPAGE , greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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