Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 31 mars 2025, n° 23/04724

TJ Paris 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Retard de vol supérieur à 3 heures
La cour a constaté que le retard était avéré et qu'aucune circonstance extraordinaire n'exonérait la société AIR ALGERIE de son obligation d'indemnisation.
Rejeté
Absence de préjudice distinct
La cour a jugé que le demandeur ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de 250 euros.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a reconnu que le préjudice causé par la résistance de la société AIR ALGERIE justifiait l'allocation d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 31 mars 2025, Monsieur [O] [V] a demandé la condamnation de la société AIR ALGERIE à verser 250 euros pour l'indemnisation d'un vol retardé, 150 euros pour dommages-intérêts en raison de résistance abusive, et 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande d'indemnisation en vertu du règlement (CE) 261/2004 et la justification des dommages-intérêts. Le Tribunal a condamné AIR ALGERIE à verser 250 euros pour le retard de vol et 500 euros pour les frais engagés, tout en déboutant le demandeur de sa demande de dommages-intérêts. La société a également été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 31 mars 2025, n° 23/04724
Numéro(s) :	23/04724
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Cabinet(s) :	SELARL ELODIE RIFFAUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/04724 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ISO

N° MINUTE :

2025/2

JUGEMENT

rendu le lundi 31 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 mars 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 31 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04724 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ISO

Par requête enregistrée au greffe le 19 juin 2023, [O] [V] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts compte-tenu de la résistance abusive de la défenderesse ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 5 janvier 2023 entre l’aéroport de [Localité 4] en France et celui de [Localité 3] en Algérie ayant été retardé ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 16 mars 2023.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 20 décembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

[O] [V] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [O] [V] invoque le retard de son vol de plus de 3 heures sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due alors, qu’en outre, la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 250 euros en dédommagement du retard de vol subi par et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [O] [V] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [O] [V], la somme de 250 euros, à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [O] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [O] [V] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 31 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE