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Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 7 mars 2025, n° 23/03113
TJ Paris 7 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [C] [S] épouse [I] a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées contre plusieurs défendeurs, dont des assureurs et un syndicat de copropriétaires. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et son acceptation par les parties adverses. Le tribunal a constaté que toutes les parties avaient accepté le désistement et a déclaré parfait ce dernier, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 7 mars 2025, n° 23/03113
Numéro(s) : 23/03113
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. GENERALI IARD, Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 6 ], S.A. PACIFICA, S.A.R.L. MEGA CHAUFF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14] [1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à tous les avocats (6)

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 23/03113

N° Portalis 352J-W-B7H-CZBUD

N° MINUTE :

Assignation du :

17 février 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 07 mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [C] [S] épouse [I]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0442

DÉFENDEURS

S.A. PACIFICA, es qualité d’assureur de Madame [C] [S] épouse [I]

[Adresse 12]

[Localité 10]

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic la S.A. GERANCES IMMOBILIERES DELIOUX

[Adresse 1]

[Localité 9]

représenté par Maître Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0726

Madame [U] [Y]

Monsieur [F] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 13]

Monsieur [L] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 10]

S.A. GENERALI IARD, es qualité d’assureur de l’indivision [Y]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentés par Maître Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0061

S.A.R.L. MEGA CHAUFF

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par Maître Pierre MURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A593

S.A. GENERALI IARD, es qualité d’assureur de la S.A.R.L. MEGA CHAUFF

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 21 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Premier ressort

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par actes d’huissier les 17 et 20 février 2023 par Madame [C] [S] épouse [I] ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 17 octobre 2023 par la S.A.R.L. MEGA CHAUFF ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2025 Madame [C] [S] épouse [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2025 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] accepte ce désistement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2025 la S.A. PACIFICA, es qualité d’assureur de Madame [C] [S] épouse [I] accepte ce désistement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2025 Madame [U] [Y], Monsieur [F] [Y], Monsieur [L] [Y] et la S.A. GENERALI IARD, es qualité d’assureur de l’indivision [Y] acceptent ce désistement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2025 la S.A.R.L. MEGA CHAUFF accepte ce désistement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2025 la S.A. GENERALI IARD, es qualité d’assureur de la S.A.R.L. MEGA CHAUFF accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, après débats en audience publique, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [C] [S] épouse [I] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 14] le 07 mars 2025

La greffière La juge de la mise en état

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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