Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 28 mars 2025, n° 18/08289

TJ Paris 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Actualisation des conclusions
La cour a jugé que la révocation de l'ordonnance de clôture était justifiée pour permettre aux parties de présenter des conclusions actualisées, conformément à l'article 803 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 28 mars 2025, n° 18/08289
Numéro(s) :	18/08289
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas VENNERSophie BILSKI CERVIER
Cabinet(s) :	BILSKI AVOCAT
Parties :	S.C.I. CAI c/ Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ], des copropriétaires

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le :

à M^e VENNER

et M^e BILSKI CERVIER

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 18/08289

N° Portalis 352J-W-B7C-CNIYZ

N° MINUTE :

Assignation du :

06 juillet 2018

ORDONNANCE

DE RÉVOCATION DE LA CLÔTURE

rendue le 28 mars 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. CAI

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Nicolas VENNER de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0480

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet ANDRE DEGUELDRE PHILIPPE DEGUELDRE ET CIE

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0093

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

Non susceptible d’appel

MOTIFS

Par acte d’huissier de justice du 6 juillet 2018, la SCI CAI a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2024 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 28 mars 2025.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2025, le syndicat des copropriétaires a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins d’actualisation de ses conclusions au regard d’une expertise en cours.

A l’audience de plaidoirie du 28 mars 2025, la SCI CAI a fait valoir son accord pour la révocation de l’ordonnance de clôture.

Il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 803 du code de procédure civile. Afin de pouvoir statuer sur le jugement de cette affaire dans un délai raisonnable, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience du 6 juin 2025 pour clôture et plaidoirie et d’inviter les parties à conclure en respectant le calendrier de procédure suivant :

— conclusions du syndicat des copropriétaires avant le 30 avril 2025,

— conclusions de la SCI CAI avant le 30 mai 2025,

— dernières conclusions de toutes les parties avant le 1er juin 2025.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 12 juin 2024 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de plaidoiries (juge rapporteur) du 6 juin 2025 à 10h00 pour clôture et plaidoirie ;

INVITONS les parties à conclure en respectant le calendrier de procédure suivant :

— conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] avant le 30 avril 2025 ;

— conclusions de la SCI CAI avant le 30 mai 2025 ;

— dernières conclusions de toutes les parties avant le 1er juin 2025.

Faite et rendue à [Localité 7] le 28 mars 2025