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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 juin 2025, n° 25/51307 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/51307 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62UZ
N° : 1
Assignation du :
24 Janvier 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 juin 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
SELECTIRENTE, société en commandite par actions
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS – #E1869
DEFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 5]
Chez SOFRADOM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien PONIATOWSKI de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS – #C0542
DÉBATS
A l’audience du 13 juin 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 13 juin 2025, SELECTIRENTE, société en commandite par actions, se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. [Adresse 5] accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que SELECTIRENTE, société en commandite par actions, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 13 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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