Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 1er oct. 2025, n° 25/52661 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/52661 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7N7L
N° : 1
Assignation du :
08 Avril 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 octobre 2025
par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société HERKRUG ETANCHEITE, S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX – #18
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société DAUMESNIL GESTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Fabien ESCAVABAJA, avocat au barreau de PARIS – #C1060
DÉBATS
A l’audience du 01 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Stéphanie VIAUD, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 29 septembre 2025, la société HERKRUG ETANCHEITE, S.A.S., se désiste de son instance et de son action.
A l’audience du 01 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société DAUMESNIL GESTION, accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société HERKRUG ETANCHEITE, S.A.S., se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 01 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Stéphanie VIAUD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Données ·
- République ·
- Notification ·
- Assignation à résidence ·
- Information ·
- Ordonnance
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Préjudice corporel ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expertise ·
- Poste
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Contrat de location ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Paiement
- Valeur ·
- Résidence principale ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Commission de surendettement ·
- Protection ·
- Surendettement des particuliers ·
- Recevabilité ·
- Bien immobilier ·
- Résidence
- Syndicat ·
- Transaction ·
- Travail ·
- Substitution ·
- Intérêt collectif ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Retraite ·
- Salarié protégé ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immobilier ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Dol
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- État
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité ·
- Prestation familiale ·
- Citation ·
- Recouvrement ·
- Forclusion ·
- Recours ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Voie de fait ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Commandement ·
- Trêve
- Associations ·
- Entrepreneur ·
- Agrément ·
- Maître d'ouvrage ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Contrat d'entreprise ·
- Refus ·
- Résolution ·
- Demande ·
- Retard
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Publicité ·
- L'etat ·
- Trésor public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.