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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 23 janv. 2025, n° 21/12277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/12277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. [ Adresse 2 ], représentée par Maître [ F ] [ E ] de l' ASSOCIATION [ E ] - FLAGEUL - # E1312 c/ S.A. CAFOM, S.A.S. HABITAT FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 21/12277 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVGYL
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 2]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [F] [E] de l’ASSOCIATION [E]-FLAGEUL – #E1312
DEFENDEURS
S.A.S. HABITAT FRANCE
S.A. CAFOM
S.E.L.A.R.L. ASTEREN
Me Patrick LEGRAS DE GRANCOURT
AVOCAT DEFENDEURS
Tous deux représentées par Maître [O] [D] de la SELARL CABINET [D] ET ASSOCIES – #L0190
défaillant
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 23 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Mardi 02 Décembre 2025 à 14 H 15,
Le 23/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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