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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 mai 2025, n° 23/53887 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/53887 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 23/53887 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZKB5
AS M N° : 1
Assignation du :
19 Avril 2023
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 mai 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole Madame [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas SCHBATH de la SELASU CABINET SCHBATH, avocats au barreau de PARIS – #E0177
DEFENDEUR
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Sophie GRISSONNANCHE, avocat au barreau de PARIS – #J133
DÉBATS
A l’audience du 06 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 avril 2023 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 05 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole Madame [U] [V] se désiste de son instance et de son action.
M. [X] [Y] accepte à l’audience le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole Madame [U] [V] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 06 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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