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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 13 févr. 2025, n° 24/00894 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00894 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Ste coopérative Banque Po LA CAISSE D' EPARGNE, Compagnie d'assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE, S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, S.A.S. SEDEP |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/00894
N° Portalis 352J-W-B7I-C3RY4
DEMANDERESSE
Mme [H] [I]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Jean-eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil – #R0273
DEFENDERESSES
Ste coopérative Banque Po LA CAISSE D’EPARGNE
Compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic la SAS FONCIA [Localité 2] RIVE GAUCHE
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
S.A.S. SEDEP
Organisme CPAM DU VAL DE MARNE
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Gilles CARIOU – #P0141
représentée par Me Gilles CARIOU – #P0141
représentée par Me Fabrice MOULIN – #G0837
représentée par Me Eric MANDIN – #J0046
représentée par Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la SELEURL DE LA BRIERE AVOCAT – #D0637
représentée par Me Stéphane FERTIER – #L0075
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
Assistée de [R] [U], Greffière stagiaire,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 13 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 05 Février 2026 à 10h15, au Tribunal judiciaire de Paris
Il est rappelé aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 avril 2025.
1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l’audience.
2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s’être positionnés sur cette demande du JME.
3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s’accordent pour suggérer le nom d’un médiateur.
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. Le 13/02/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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