Tribunal Judiciaire de Valence, Ctx protection sociale, 6 février 2025, n° 24/00773

TJ Valence 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Violation du principe du contradictoire
La cour a constaté que la partie défenderesse n'a pas respecté son obligation de communication des pièces médicales, ce qui a empêché l'expert de remplir sa mission correctement. Cette violation justifie l'inopposabilité des arrêts et soins à l'employeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ctx protection soc., 6 févr. 2025, n° 24/00773
Numéro(s) :	24/00773
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Parties :	S.A.S.U. [ 12 ]

Texte intégral

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

— --------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 24/00773 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IJQA

Minute N° 25/00085

JUGEMENT du 06 FEVRIER 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : M^me Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [X] [P]

Assesseur salarié : Monsieur [E] [Z]

Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier

DEMANDEUR :

S.A.S.U. [12]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par M^e Cédric PUTANIER substituant M^e Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

[8]

[Localité 1]

Dispensée de comparution

Procédure :

Date de saisine : 26 janvier 2023

Date de convocation : 26 septembre 2024

Date de plaidoirie : 05 décembre 2024

Date de délibéré : 06 février 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement en date du 7 mars [Immatriculation 2]/00295 rendu entre la SAS [12] et la [8] ayant :

— déclaré recevable en la forme la requête de l’employeur en inopposabilité de la durée des arrêts et soins faisant suite à un accident survenu le 22 octobre 2021 au préjudice d’un salarié ([I] [N]) et pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ([6] 13 décision du 9 novembre 2021),

— ordonné avant dire-droit au fond une expertise médicale sur pièces.

Vu le dépôt le 2 août 2024 du rapport d’expert et les conclusions des parties réceptionnées au dossier les 29 août 2024 (SAS [11]) et les observations de la [6] du 28 novembre 2024 (demande de renvoi motifs pris d’une absence de réception du rapport médical et de consultation de son service médical).

Vu l’examen de la cause à l’audience du 5 décembre 2024 (convocation du 26 septembre 2024).

La société demanderesse reprenait les termes de ses écritures et pièces.

La décision était mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il était refusé tout renvoi au regard de la date de réception par la [6] du rapport médical (au plus tard 29 août 2024) et de celle de la convocation (26 septembre pour le 5 décembre 2024) soit l’écoulement d’un délai de plus de trois mois, lui permettant d’assurer sa défense et ce dans le respect du contradictoire.

Il est patent que la [6] ne communiquait pas ni pendant le cours de l’instance gracieuse, ni pendant celui de l’instance contentieuse et pas plus à l’expert commis l’entier dossier médical tel requis par les textes (L142-10, R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale), à savoir en l’espèce les certificats médicaux de prolongation et l’imagerie dont fait état le médecin-conseil dans son rapport, et ce nonobstant le rappel mentionné dans le jugement précité de cette obligation légale de communication/transmission des pièces médicales visées aux dispositions ci-dessus rappelées. Elle faisait ainsi obstacle à toute détermination médicale de l’évolution de la pathologie voire à ses complications éventuelles ou pas portant atteinte au principe du contradictoire. Ainsi l’expert commis ne pouvait que fixer une durée d’arrêt purement théorique non querellée à la réalité des pièces et faits n’accomplissant par suite que partiellement sa mission. Ce manquement et cette violation, au regard de leur nature/répétition en phase judiciaire (atteinte au contradictoire et aux droits de la défense), doit être sanctionnée et ce même en l’absence de textes exprès, par l’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins du salarié concerné à l’employeur.

La nature de la présente décision justifie d’assortir celle-ci de l’exécution provisoire.

La [7] qui succombe à l’instance en supporte les entiers dépens y compris les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, par décision rendue en premier ressort contradictoire, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Vu la recevabilité en la forme du recours contentieux.

Vu le rapport médical d’expert.

Juge n’y avoir lieu à renvoyer la cause.

Juge l’ensemble des arrêts et soins prescrits à [I] [N] ensuite de l’accident du travail survenu le 22 octobre 2021 inopposable à l’employeur, la SAS [12].

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Condamne la [9] aux entiers dépens de l’instance y compris les frais d’expertise ([5]/[7]).

La Greffière, La Présidente,

J. GARNIAUX S. TEMPÈRE