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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 29 janv. 2025, n° 24/04868 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04868 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sébastien GARNIER, Madame [L] [R], Monsieur [V] [R], Madame [Y] [R] [T]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04868 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52AX
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 29 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des Copropriètaires de l’immeuble sis à [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice la société STARES France, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1473
à
Madame [L] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [Y] [R] [T], demeurant [Adresse 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 janvier 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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