TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Sabine CHARDON

M^e Yves CLAISSE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/03320 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QAX

N° MINUTE : 7

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 14 octobre 2025

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH,

[Adresse 2] – [Localité 4]

représenté par M^e Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [S],

[Adresse 1] – [Localité 3]

comparant en personne assisté de M^e Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 juillet 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 14 octobre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/03320 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QAX

Par exploit d’huissier, EPIC [Localité 5] Habitat OPH propriétaire de locaux situés à [Localité 3] a fait assigner en référé Monsieur [S] [E] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme de 23 759,87 € au titre des loyers et charges dus,

— les intérêts au taux légal

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

— la condamnation au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 08/07/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 26 769,72 € , suivant décompte juin 2025 inclus

En conséquence, elle sollicite de la juridiction :

— le paiement d’une somme de 26 769,72 € au titre des loyers et charges dus,

— les intérêts au taux légal

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

— la condamnation au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Monsieur [S] [E] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie;

A l’audience, par conclusions il sollicite de la juridiction de :

— Condamner [Localité 5] Habitat à présenter à Monsieur [S] un logement conventionné et adapté à son handicap sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter de la décision à venir,

— Accorder à Monsieur [S] 36 mois de délai pout payer sa dette et suspendre les effets de la clause résolutoire.

— Condamner [Localité 5] Habitat à payer à Monsieur [S] la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il apparait à la lecture du dossier et des pièces versées aux débats une contestation sérieuse puisque Monsieur [S] sollicite un logement conventionné adapté à son handicap et qu’il explique que [Localité 5] Habitat lui a présenté un logement inadapté à son handicap et également non conventionné.

Attendu qu’il n’y a donc pas lieu à référé

PAR CES MOTIFS:

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

VU les contestations sérieuses

DIT n’y avoir lieu à référé

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur

Le Greffier Le Juge