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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 18 févr. 2025, n° 24/07600 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07600 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/07600 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TEF
N° MINUTE :
2025/1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 18 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Samy DE BOISVILLIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
à
E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT – OPH SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 février 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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