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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 juin 2025, n° 24/57021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société, La Société S.A.S. [ Localité 8 ] TP c/ S.A.S. TGREAL, La Société CALICE IMMO |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/57021 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57FC
N° : 1
Assignation des :
07 et 09 Octobre 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 juin 2025
par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société S.A.S. [Localité 8] TP, Société par Actions Simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC290
DEFENDERESSES
La Société CALICE IMMO, Société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Francine TOUCHARD VONTRAT de la SELEURL FTO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #L0001
S.A.S. TGREAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 04 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 07 et 09 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 04 juin 2025, la Société S.A.S. [Localité 8] TP, Société par Actions Simplifiée, se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 04 juin 2025, la Société CALICE IMMO, Société par actions simplifiée, accepte le désistement d’instance et d’action.
La S.A.S. TGREAL n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société S.A.S. [Localité 8] TP, Société par Actions Simplifiée, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 04 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Perrine ROBERT
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