TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 23/00276 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3C5T

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 22 mai 2025

DEMANDERESSE

EFG BANK ([Localité 6]), société anonyme de droit monégasque

RCS [Localité 6] 90S0267

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par M^e Marie-christine FOURNIER GILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0008

DÉFENDERESSE

SOCIÉTÉ DÉNOMMÉE [Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 2] [Adresse 9]

DANEMARK

représentée par M^e Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0076

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA, lors des débats

Lise JACOB, lors de la mise à disposition

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e FOURNIER GILLE

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e AZOULAI

Toutes les parties en LRAR

Le :

DÉBATS : à l’audience du 22 mai 2025 à 10h00 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

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Décision du 22 Mai 2025

Saisies immobilières

N° RG 23/00276 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3C5T

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 juillet 2023, publié le 30 août 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], sous le volume 2023 S numéro 101, la société EFG Bank a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la société [Adresse 3], situés [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 23 octobre 2023.

Suivant jugement d’orientation du 23 janvier 2025, le juge de l’exécution de céans a notamment rejeté l’intégralité des demandes et contestations de la société [Adresse 3], et ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière à l’audience d’adjudication du 22 mai 2025.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 21 mai 2025, la société [Adresse 3] demande la suspension de la procédure de saisie immobilière, exposant qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son profit le 14 mai 2025. Elle ajoute avoir formé appel du jugement d’orientation et saisi le premier président d’une demande de sursis à exécution.

Les parties étaient représentées par leurs conseils lors de l’audience du 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 622-21, II, du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l’article L. 622-17, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

En l’espèce, la débitrice saisie produit un extrait Infogreffe dont il résulte qu’une décision d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a été rendue par le tribunal des activités économiques de Paris le 14 mai 2025 à son encontre.

Il convient en conséquence de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière et d’ordonner le report de l’adjudication initialement prévue ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière,

Ordonne la radiation du dossier du rôle et dit qu’il sera rétabli sur simple demande de la partie la plus diligente.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution