TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

N° RG 22/00779 – N° Portalis DBYL-W-B7G-CZKF

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 22/00779 – N° Portalis DBYL-W-B7G-CZKF ;

ENTRE :

S.C.I. LA NORD, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 852 830 801

[Adresse 5]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE

ET

S.A.S. LES TRANSFARMERS, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 851 036 335

[Adresse 1]

[Localité 2]

M. [O] [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BLK. MARK, immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le numéro 850 593 674

[Adresse 5]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Johanna RUCK, avocat au barreau de DAX

M. [N] [M]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de BAYONNE

S.A.R.L. [N] [M], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 751 149 469

[Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 juillet 2019, Monsieur [N] [M] et Monsieur [R] [Z] ont créé la SCI LA NORD.

Par contrat du 1er juillet 2019, la SCI LA NORD, représentée par son gérant Monsieur [R] [Z], a donné à bail commercial à la SARLU [N] [M], représentée par son gérant Monsieur [N] [M], un local dénommé “4” d’une surface de 100 m2 environ en rez-de-chaussée et de 57 m2 environ en premier étage situé dans un bâtiment situé [Adresse 5] à Soorts Hossegor (Landes), pour une durée de neuf années entières et consécutives du 1er juillet 2021 au 30 juin 2030.

En octobre 2020, Monsieur [P] [Y] a acquis 75 parts de la SCI LA NORD auprès de chacun des deux associés, Monsieur [N] [M] et Monsieur [R] [Z].

Par actes d’huissier des 4 et 13 juillet 2022, la SCI LA NORD a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la SAS LES TRANSFARMERS, Monsieur [O] [S], Monsieur [N] [M] et la SARLU [N] [M], aux fins de, notamment :

— prononcer la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI LA NORD et la SARLU [N] [M],

— ordonner l’expulsion de la SARLU [N] [M] des lieux et de tous occupants de son chef, notamment la SAS LES TRANSFARMERS et [O] [S] (BLK. MARK).

Les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel en date du 27 juin 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 mars 2025 intitulées “Conclusions aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action”, la SCI LA NORD a demandé au juge de la mise en état de :

— prendre acte du désistement d’instance et d’action de la SARLU [N] [M].

— le déclarer parfait, sous réserve du retour de l’acte d’enregistrement de la cession des parts sociales,

— prononcer le dessaisissement de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de céans sur l’affaire enregistrée sous le n° RG 22/00779,

— dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— laisser à chacune des parties ses propres dépens.

Par ordonnance du 3 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax a invité la SCI LA NORD à prendre de nouvelles conclusions d’incident conformes à sa qualité de demanderesse à la procédure.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 octobre 2025, la SCI LA NORD demande au juge de la mise en état de :

— prendre acte du désistement d’instance et d’action de la SCI LA NORD et de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la SARL [N] [M] et de Monsieur [M] ainsi que des autres parties à l’instance,

— le déclarer parfait, sous réserve du retour de l’acte d’enregistrement de la cession des parts sociales,

— prononcer le dessaisissement de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de céans sur l’affaire enregistrée sous le n° RG 22/00779,

— dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— laisser à chacune des parties ses propres dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 3 novembre 2025, Monsieur [O] [S] (BLK MARK) demande au juge de la mise en état de :

— juger recevables ses présentes demandes,

— constater le désistement d’instance et d’action de la SCI LA NORD,

— prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCI LA NORD,

— prendre acte de l’acceptation de Monsieur [N] [M] et la SARLU [N] [M] du désistement d’instance et d’action de la SCI LA NORD,

— prononcer le dessaisissement du tribunal judiciaire de Dax,

— condamner la SCI LA NORD à prendre en charge les entiers dépens de procédure.

Par message RPVA de leur conseil en date du 3 juin 2025, Monsieur [N] [M] et la SARLU [N] [M] demandent au juge de la mise en état de rendre une ordonnance de dessaisissement.

La SAS LES TRANSFARMERS n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des copies de l’acte de cession des parts sociales du 25 novembre 2024 que l’acte de cession a été régulièrement enregistré au service de la publicité foncière et de l’enregistrement des [Localité 8] le 30 décembre 2024.

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la SCI LA NORD, rendu parfait par l’acceptation expresse de Monsieur [O] [S]( BLK MARK), Monsieur [N] [M] et la SARLU [N] [M], par l’absence de constitution d’avocat de la SAS LES TRANSFARMERS, défendeurs au fond, et par le retour de l’enregistrement de l’acte de cession, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à l’article 399 du même code et en l’absence d’accord des parties, la SCI LA NORD sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de la SCI LA NORD et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons qu’il n’y a pas lieu à la condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SCI LA NORD aux entiers dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,