Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 18 sept. 2025, n° 24/10202 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10202 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/10202
N° Portalis 352J-W-B7I-C5K7Y
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétés du [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice : le Cabinet CHAMORAND, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [B] [R] de la SAS LAWFIELDS – #B0636
DEFENDEURS
M. [C] [H]
Mme [L] [G]
AVOCATs DEFENDEURS
non-représenté
représentée par Me Julie CHALUMEAU – #E1285
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 18 Septembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 22 Janvier 2026 à 10 H 05,
Le 18/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Adresses
- Enfant ·
- Divorce ·
- Nigeria ·
- Autorité parentale ·
- Mineur ·
- Résidence habituelle ·
- Loi applicable ·
- Education ·
- Civil ·
- Code civil
- Promesse de vente ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Bénéficiaire ·
- Notaire ·
- Épouse ·
- Associé ·
- Titre ·
- Capacité juridique ·
- Option ·
- Statut
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Référé ·
- Mise en demeure ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Procédure civile
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Indemnité transactionnelle ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Achat ·
- Faute grave ·
- Sécurité sociale ·
- Comité d'entreprise ·
- Protocole
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Malfaçon ·
- Recette ·
- Litige ·
- Mesure d'instruction ·
- Vente ·
- Référé ·
- Rapport d'expertise ·
- Constat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Référé
- Vacances ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Fins ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Autorité parentale ·
- Partie ·
- Résidence
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Algérie ·
- Adoption ·
- Assesseur ·
- Vices ·
- Matière gracieuse ·
- Nationalité française ·
- République ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redevance ·
- Préavis ·
- Résidence
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Référé ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Retard ·
- Titre ·
- In solidum
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Technique ·
- Ouvrage ·
- Vices ·
- Intervention volontaire ·
- Astreinte ·
- Communication
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.