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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 sept. 2025, n° 25/51385 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51385 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Prise, La société AIMINUS PATRIMOINE, sa cogérante la société BIO-IDF c/ La société OPTIQUE & AUDITION WAVE, La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/51385 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67NG
N° : 6-CH
Assignation du :
07 Février 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société AIMINUS PATRIMOINE, Société en Nom Collectif
[Adresse 1]
[Localité 5]
Prise en la personne de sa cogérante la société BIO-IDF, SARL [Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Arnaud SALABERT de la SELAFA SALABERT & BESSE, avocats au barreau de PARIS – #K0083
DEFENDERESSE
La société OPTIQUE & AUDITION WAVE, SAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
CREANCIER INSCRIT
La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 6]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 09 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 01 juillet 2025, la société AIMINUS PATRIMOINE se désiste de son instance.
La société OPTIQUE & AUDITION WAVE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société AIMINUS PATRIMOINE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 09 septembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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