TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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9ème chambre 1ère section

N° RG 25/06482

N° Portalis 352J-W-B7J-C7QSN

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 08 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CE GC

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0175

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [S] divorcé [X]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non représenté

Madame [T] [W] [X] divorcée [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas LIGNEUL de la SELARL CABINET LIGNEUL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0339

Nous Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Sandrine BREARD, Greffière ;

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Vu l’assignation des 5 et 6 mai 2025 délivrée à l’encontre de M. [U] [S] et Mme [T] [X] divorcée [S] par la société anonyme Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la CEGC).

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la CEGC notifiées par RPVA le 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par la CEGC alors que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la CEGC et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Ces frais restent donc à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Conformément à ces dispositions, les dépens de l’instance resteront à la charge de la CEGC, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la CEGC ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;

DIT que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la CEGC ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à [Localité 7] le 8 octobre 2025.

La greffière La juge de la mise en état