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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 févr. 2025, n° 24/55519 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55519 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55519
N° Portalis 352J-W-B7I-C5QBY
N° : 3
Assignation du :
31 juillet 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 février 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. LES TULIPES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0261
DEFENDERESSE
La S.A.S. MICROBABY
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean-Pierre FARGES du LLP GIBSON, DUNN & CRUTCHER, avocats au barreau de PARIS – #J0015
DÉBATS
A l’audience du 11 février 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 31 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. LES TULIPES déclare se désister de son instance par message RPVA du 13 décembre 2024 ; que la S.A.S. MICROBABY déclare accepter le désistement par message RPVA du même jour ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. LES TULIPES de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 11 février 2025.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Pauline LESTERLIN
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