Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 13 mars 2025, n° 24/15910

TJ Paris 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Contradiction entre le dispositif et les motifs du jugement
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas de contradiction à constater la formation et la validité d'un contrat tout en relevant sa résolution. De plus, une telle erreur ne saurait être qualifiée de matérielle, mais constituerait une erreur intellectuelle, nécessitant une voie d'appel pour correction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société LPDC demande la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement du 14 novembre 2024, qui constate la vente d'un bien immobilier entre elle et la société OCP. Les questions juridiques posées concernent la validité de la mention de vente dans le jugement, alors que LPDC soutient que la vente a été résolue en raison de la non-réitération de la promesse. Le tribunal, après avoir examiné les arguments, conclut qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle, rejetant ainsi la demande de LPDC et confirmant la validité de la vente telle que constatée dans le jugement initial. LPDC est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 13 mars 2025, n° 24/15910
Numéro(s) :	24/15910
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre MOUNIERJean-Victor ANNICCHIARICO
Parties :	S.A. OCP CLUB DEAL 7 c/ S.A.R.L. LPDC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1]

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 24/15910

N° Portalis 352J-W-B7I-C6WAP

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Décembre 2024

JUGEMENT

rendu le 13 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. OCP CLUB DEAL 7

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0721

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LPDC

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Pierre MOUNIER de l’AARPI ARCHERS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0436

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jérôme HAYEM, Vice-Président

Claire ISRAEL, Vice-Présidente

Sarah KLINOWSKI, Juge

assistés de Sylvie CAVALIE, greffière

Décision du 13 Mars 2025

2ème chambre civile

N° RG 24/15910 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6WAP

DEBATS

Il a été statué sur la requête en rectification d’erreur matérielle visée par le greffe le 12 décembre 2024 sans audience, en application de l’article 462 du code de procédure civile

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu le jugement de ce tribunal du 14 novembre 2024 ;

Vu la requête de la société LPDC déposée le 12 décembre 2024 ;

Les parties ayant été invitées le 31 décembre 2024 à former leurs observations sous 15 jours ;

Aucune observation n’ayant été formée ;

Attendu que, par acte du 13 mars 2020, la société LPDC, propriétaire, et la société OCP, acquéreur, ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier sis à [Localité 5] ;

Attendu que le jugement entrepris comporte le chef de dispositif suivant :

«constate la vente conclue le 13 mars 2020 en ce compris l’intégralité des clauses figurant à l’acte » ;

Attendu que la société LPDC demande que ce chef de dispositif soit supprimé ou substitué par les termes « constate que la vente conclue le 13 mars 2020 a été résolue du fait de la non réitération de la promesse en la forme authentique le 31 juillet 2020 au plus tard » ;

Attendu qu’à l’appui de sa demande, la société LPDC fait valoir que le dispositif adopté par le tribunal est contraire à ses motifs aux termes desquels« la résolution du compromis le retirant de l’ordre juridique, il n’y a pas lieu de dire que le présent jugement vaut vente » et « le contrat ayant été résolu, il n’y a pas lieu de faire injonction à la société LPDC de le réitérer » ;

Attendu que le tribunal était saisi par la société OCP d’une demande tendant à « déclarer parfaite la vente intervenue entre les parties selon promesse synallagmatique du 13 mars 2020 et valide ladite promesse synallagmatique » ;

Attendu que le tribunal n’a fait que statuer sur cette demande en adoptant dans son dispositif la mention « constate la vente conclue le 13 mars 2020 en ce compris l’intégralité des clauses figurant à l’acte »;

Attendu qu’aucune des parties n’a saisi le tribunal d’une demande tendant à constater ou prononcer la résolution de la vente; que si le moyen tiré de la résolution de la vente a été retenu par le tribunal pour rejeter d’autres demandes dont il était saisi, le tribunal ne pouvait, pour autant, la constater ou la prononcer à son dispositif ;

Attendu qu’il n’y a nulle contradiction à constater la formation et la validité d’un contrat et à relever ensuite sa résolution; qu’en tout état de cause, à supposer que le tribunal ait statué par motifs contradictoires, une telle erreur ne saurait être qualifiée de matérielle, constituerait une erreur intellectuelle et sa rectification ne ressortirait dès lors que de la voie d’appel ;

Qu’il convient donc de rejeter la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Déboute la société LPDC de sa demande en rectification d’erreur matérielle tendant à :

retirer du jugement du 14 novembre 2024 la mention « constate la vente conclue le 13 mars 2020 en ce compris l’intégralité des clauses figurant à l’acte »subsidiairement substituer à cette mention la mention « constate que la vente conclue le 13 mars 2020 a été résolue du fait de la non réitération de la promesse en la forme authentique le 31 juillet 2020 au plus tard »;

Condamne la société LPDC aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 13 Mars 2025

La Greffière Le Président