Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 3 septembre 2025, n° 25/09367

TJ Paris 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de constitution d'avocat dans les délais
Le tribunal a constaté que le créancier n'a pas respecté le délai de 15 jours pour constituer avocat, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et rend non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 3 sept. 2025, n° 25/09367
Numéro(s) :	25/09367
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. EASYPLANET c/ Association OPERATEUR DE COMPETENCES DES ENTREPRISES DE PROXIMITE ( OPCO ), l' association OPCO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies conformes

délivrées le :

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 25/09367

N° Portalis 352J-W-B7J-DARNM

N° MINUTE :

Requête en injonction de payer du :

15 Mars 2023

Ordonnance en injonction de payer du :

15 Mai 2023

Opposition du :

13 Novembre 2023

ORDONNANCE DU PRESIDENT

rendue le 03 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. EASYPLANET

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillante

DEFENDERESSE

Association OPERATEUR DE COMPETENCES DES ENTREPRISES DE PROXIMITE (OPCO)

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffière

Décision du 3 Septembre 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 25/09367

Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile,

À la suite de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 15 Mai 2023 formée par l’association OPCO le 13 Novembre 2023 et de la transmission du dossier à la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire,

Vu que le créancier n’a pas constitué avocat dans les délais impartis soit dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’opposition,

Vu que la représentation est obligatoire devant cette chambre,

Qu ‘il convient, en conséquence de cette absence de diligence, de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’extinction de l’instance.

RAPPELONS que l’extinction d’instance rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer.

Faite et rendue à [Localité 5] le 03 Septembre 2025.

Le Greffier Le Président

Premier Vice-Président Adjoint

Nadia SHAKI Antoine DE MAUPEOU