Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 1, 12 novembre 2025, n° 25/01227

TJ Bobigny 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le tribunal a jugé que l'épouse devait se voir attribuer le droit au bail concernant le domicile conjugal, à condition de régler les charges et frais afférents.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Madame [O] [B] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 12 nov. 2025, n° 25/01227
Numéro(s) :	25/01227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie CORNUAULT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 5]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 25/01227 – N° Portalis DB3S-W-B7J-ZKFL

Minute : 25/00439

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 12 Novembre 2025

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [O], [A] [B]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] – VAL D’OISE

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 9]

A.J. Totale numéro 2024/002786 du 18/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Julie CORNUAULT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 259

Monsieur [S] [H]

né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 12] (ALGERIE)

domicilié : chez Madame [B]

Dernier domicile connu :

[Adresse 4]

[Localité 9]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e)

DÉBATS

A l’audience non publique du 10 Septembre 2025, le juge aux affaires familiales M^me Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 12 Novembre 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [O] [A] [B]

née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 13] (Val-d’Oise)

Monsieur [S] [H]

né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 12] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 14] (Seine-[Localité 17])

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 5 février 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à l’épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal à charge pour elle de régler les charges et frais afférents;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [O] [B] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [O] [B] à Monsieur [S] [H] ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait le 12 novembre 2025,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES