Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 août 2025, n° 25/54073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/54073 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73MY
AS M N° : 2
Assignation du :
16 Mai 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 août 2025
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Lucas LOPEZ, avocat au barreau de PARIS – #C2225 – non comparant
DEFENDERESSE
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [F] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de l’entreprise individuelle de Monsieur [W] [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 11 août 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 07 août 2025, M. [K] [C] se désiste de son instance et de son action.
La S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [F] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de l’entreprise individuelle de Monsieur [W] [N] [Z] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [K] [C] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 11 août 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Malik CHAPUIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Coûts ·
- Clause
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Particulier
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Dommages et intérêts ·
- Clause pénale ·
- Bail commercial ·
- Titre ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Nom commercial ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Ès-qualités ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mutuelle ·
- État
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Budget ·
- Approbation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses
- Erreur ·
- Juge des référés ·
- Omission de statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Assistant ·
- Libération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Contrainte ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Travailleur ·
- Cotisations
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Assesseur ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Travailleur ·
- Dépens ·
- État de santé, ·
- Procédure civile ·
- Décision implicite
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Adresses ·
- Civil ·
- Profession ·
- Nationalité française
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ouvrage ·
- Consorts ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Garantie décennale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prime ·
- Responsabilité ·
- Chiffre d'affaires
- Assistant ·
- Servitude de passage ·
- Lot ·
- Constat ·
- Allemagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrave ·
- Adresses ·
- Fond ·
- Propriété
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Médecin ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Régularité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.