RG : N° RG 25/01763 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GUKI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 26/95

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE :

Madame [X], [U], [G] [R]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : Préparatrice de commande

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Caroline LEMER, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/006163 du 16/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [V], [Y], [J] [D]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 14]

de nationalité Française

Profession : Dessinateur projeteur

[Adresse 4]

[Adresse 12]

[Localité 6]

représenté par Maître Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 05 Janvier 2026 devant Marie AURIAULT, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 6 juin 2025,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil :

Monsieur [V], [Y], [J] [D]

né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 13] (59)

et de

Madame [X] [U] [G] [R]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] (59)

Mariés le [Date mariage 2] 2016, devant l’officier de l’état civil de [Localité 11] (59),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 septembre 2024,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à Madame [X] [R] la somme de 3 500 euros (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de la prestation compensatoire, en capital,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DEBOUTE Madame [X] [R] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,

CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et la Greffier,

Le greffier Le juge aux affaires familiales