MINUTE N° : 25/0865

JUGEMENT

DU 12 Septembre 2025

N° RC 24/05568

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

CDC HABITAT SOCIAL

ET :

[E] [S]

Débats à l’audience du 19 Juin 2025

copie et grosse le :

à Me [Localité 5]

copie le :

à M. [K]

à M. Le Préfet d'[Localité 6] et [Localité 7]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 12 Septembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Juin 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 12 Septembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sophie CHARRON de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’une Part ;

ET :

Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 4]

comparant

D’autre Part ;

RG 24/5568

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé électroniquement en date du 24 novembre 2023 à effet du 13 décembre 2023, CDC Habitat social a consenti un bail d’habitation à Monsieur [E] [S] portant sur un logement situé [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 471,30 €, provision pour charges comprises.

Invoquant des impayés de loyers, le 4 septembre 2024, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

CDC HABITAT SOCIAL a ainsi fait assigner Monsieur [E] [S] par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir:

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [E] [S] pour défaut de paiement et de justificatif d’assurance ;

— ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique;

— condamner Monsieur [E] [S] au paiement de la somme en principal de 2554,51 € au titre des impayés de loyers et de charges selon décompte en date du 31 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

— condamner Monsieur [E] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;

— condamner Monsieur [E] [S] à verser à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [E] [S] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 18 juin 2025, CDC HABITAT SOCIAL – par son la voix de son Conseil – indique que Monsieur [E] [S] a quitté le logement le 26 mai 2025. Il se désiste de ses demandes en résiliation de bail et expulsion et maintient ses demandes en paiement de la dette locative actualisée au jour de l’audience à 6 097,16€.

Monsieur [E] [S] précise qu’il est actuellement en arrêt de travail. Il s’engage à régulariser son arriéré locatif dès que la vente de sa maison sera finalisée. Il souhaite en attendant bénéficier de délais.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience est vierge de toutes informations, Monsieur [E] [S] n’ayant donné aucune suite aux propositions de rendez-vous de la [Adresse 8].

L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande en résiliation de bail et expulsion

Le bailleur indique à l’audience que le locataire a quitté le logement depuis le 26 mai 2025 et se désister de ses demandes en résiliation de bail et expulsion. Il sera donné acte au bailleur de ses demandes.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 26 novembre 2023, le commandement de payer délivré le 4 septembre 2024 pour un montant en principal de 1 456,77 € ainsi que le décompte actualisé à la date de l’audience à la somme de 6 097,16 €.

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

Il conviendra de déduire du décompte actualisé produit à l’audience les frais de commissaire de justice à hauteur de 256,78 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des dépens dont le sort sera examiné ci-après ainsi que les frais de dossier SLS à défaut pour le bailleur d’en justifier.

Monsieur [E] [S] sera ainsi condamné à verser à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 5815,38€.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, le locataire précise qu’il est en attente de la vente d’une maison pouvant lui permettre d’apurer son arriéré locatif. Il sera autorisé à apurer sa dette par versement mensuel d’un montant de 250 € dans l’attente de la perception de la vente d’une maison. En tout état de cause, il devra avoir apuré la totalité de sa dette au plus tard d’ici au 12 septembre 2027.

Sur les demandes accessoires

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de mettre les dépens à la charge Monsieur [E] [S] comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Prend acte du désistement de CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes en résiliation de bail et expulsion;

Condamne Monsieur [E] [S] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 5 815,38 € (CINQ MILLE HUIT CENT QUINZE EUROS, TRENTE HUIT CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 31 mai 2025 ;

Autorise Monsieur [E] [S] à régler sa dette par 23 mensualités de 250 €, et au plus tard en totalité d’ici au 12 septembre 2027 ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Condamne Monsieur [E] [S] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et l’assignation ;

Déboute le bailleur de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le douze septembre deux mille vingt cinq par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection

RG 24/5568