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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 sept. 2025, n° 25/52355 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52355 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Le Syndicat des Copropriétaire de l' immeuble sis [ Adresse 2 ], son syndic c/ La société CABINET DEBERNE HIPAUX S.A.S. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/52355 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IFE
N° : 3
Assignation du :
11 et 14 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société DEFI CONSEIL IMMOBILIER SAS
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Karine TAIEB OUAKNINE, avocat au barreau de PARIS – #D0206
DEFENDERESSE
La société CABINET DEBERNE HIPAUX S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 5]
et encore
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS – #G0837
DÉBATS
A l’audience du 29 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 et 14 mars 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 septembre 2025, le Syndicat des Copropriétaire du [Adresse 2] représenté par son syndic, la société DEFI CONSEIL IMMOBILIER se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. CABINET DEBERNE HIPAUX prend acte du désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des Copropriétaire du [Adresse 2] représenté par son syndic, la société DEFI CONSEIL IMMOBILIER se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 8] le 29 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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