Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 11 juin 2025, n° 24/14603

TJ Paris 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance, conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a décidé que le syndicat des copropriétaires supportera la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] a demandé le désistement de son instance à l'encontre de M. [B] et Mme [M]. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et la répartition des dépens. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, puisque les défendeurs n'avaient pas présenté de défense. Elle a donc déclaré l'extinction de l'instance et a décidé que le syndicat des copropriétaires supporterait les dépens, sauf meilleur accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 11 juin 2025, n° 24/14603
Numéro(s) :	24/14603
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-Robert HOFFMANN NABOT
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1]

Copies certifiées conformes

délivrées le:

à M^e HOFFMANN NABOT

■

Charges de copropriété

N° RG 24/14603 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C6GN7

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Novembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 11 Juin 2025

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet BERGER, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Maître Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364

DEFENDEURS

Monsieur [B] [U]

Madame [M] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentés

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 5 novembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 2] à [Localité 7] ;

Par conclusions notifiées le 21 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 2] à [Localité 7] se désiste de son instance à l’encontre de M. [B] [U] et de Mme [M] [U].

Conformément à l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 2] à [Localité 7] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :

Déclare parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 2] à [Localité 7] se désiste de son instance à l’encontre de M. [B] [U] et de Mme [M] [U],

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 2] à [Localité 7] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 6] le 11 Juin 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état