TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [G] [L],

Madame [P] [T] épouse [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Thierry DOUEB

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/09830 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ELS

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 20 mai 2025

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT – OPH,

[Adresse 1]

représenté par M^e Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [L],

[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [P] [T] épouse [L],

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 mars 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 20 mai 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 20 mai 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/09830 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ELS

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, PARIS HABITAT – OPH a fait assigner en référé Monsieur [L] et Madame [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner leur expulsion, les condamner à titre provisionnel et solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation et d’une somme de 1931,10 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges, outre 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 décembre 2024 et renvoyée au 21 mars 2025.

A cette date, [Localité 3] HABITAT – OPH a indiqué par l’intermédiaire de son avocat se désister de l’ensemble de ses demandes principales, la dette étant soldée, maintenant néanmoins ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En défense, Monsieur [L] et Madame [L], bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu ni personne pour eux.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— Sur les demandes principales du bailleur :

Il y a lieu de constater le désistement du bailleur de l’ensemble de ses demandes principales.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, ni l’équité ni la nature du litige ne justifient qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur les dépens:

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [L] et Madame [L] supporteront in solidum les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, celui de l’assignation et de la notification au préfet.

— Sur l’exécution provisoire :

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Au principal, RENVOIE les parties à mieux se pourvoir,

D’ores et déjà, vu l’urgence,

CONSTATE le désistement de [Localité 3] HABITAT – OPH de l’ensemble de ses demandes principales à l’égard de Monsieur [L] et Madame [L] ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] et Madame [L] in solidum au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au préfet ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 20 mai 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.