Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 novembre 2025, n° 25/55424

TJ Paris 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour la prorogation
La cour a estimé qu'il y avait effectivement un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses, justifiant ainsi la prorogation du délai.
Accepté
Droit de formuler des réserves
La cour a reconnu le droit de la SMABTP à formuler des réserves et a donné acte de celles-ci dans sa décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 7], la S.A. LEON GROSSE et la S.A. AXA FRANCE ont demandé la désignation d'un expert dans le cadre d'une expertise en référé. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses, la société GRANITO CONCEPT et son assureur SMABTP, ainsi que la prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise. Le tribunal a répondu favorablement en rendant l'ordonnance d'expertise commune aux deux défenderesses, prorogeant le délai de dépôt du rapport jusqu'au 30 juin 2026, et a condamné la partie demanderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 4 nov. 2025, n° 25/55424
Numéro(s) :	25/55424
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane LAUNEYIvan ITZKOVITCHSamia DIDI MOULAI
Cabinet(s) :	CHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	S.A. AXA FRANCE, Société d'Avocats, S.A. LEON GROSSE c/ Société GRANITO CONCEPT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/55424 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOHM

N° :4/MM

Assignation du :

04,11 Août 2025

N° Init : 18/55734

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 novembre 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSES

S.A. LEON GROSSE

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C0675

S.A. AXA FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C0675

DEFENDERESSES

Société GRANITO CONCEPT

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par M^e Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #302

SMABTP, en qualité d’assureur de la Société GRANITO CONCEPT

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS – #P0133

DÉBATS

A l’audience du 07 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 04 et 11 août 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions d’acquiescement déposées et soutenues oralement à l’audience par la société GRANITO CONCEPT ;

Vu les protestations et réserves formulées oralement par la SMABTP ;

Vu notre ordonnance du 28 Septembre 2018 par laquelle Monsieur [J] [Z] a été commis en qualité d’expert ;

Votre notre ordonnance du 26 Avril 2023 par laquelle la mission de l’expert a été étendue ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société GRANITO CONCEPTde son acquiescement;

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves pour la SMABTP ;

RENDONS COMMUNE à :

— la société GRANITO CONCEPT

— la SMABTP, en qualité d’assureur de la Société GRANITO CONCEPT,

notre ordonnance de référé du 28 Septembre 2018 ayant commis Monsieur [J] [Z] en qualité d’expert et celle du 26 avril 2023 ayant étendu la mission de l’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 juin 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 7], le 04 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Sophie COUVEZ