Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 avr. 2025, n° 25/50774 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50774 – N° Portalis 352J-W-B7J-C627P
N° : 2
Assignation du :
23 Janvier 2025
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 avril 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. ORANGE GROVE INVESTMENTS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS – #D1878, SELARL [Adresse 6]
DEFENDERESSE
La société GUGU S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 07 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions signifiées sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 02 avril 2025, la S.C.I. ORANGE GROVE INVESTMENTS se désiste de son instance, les partiees étant parvenues à un accord.
L’acceptation de la défenderesse qui n’a pas constituée avocat n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. ORANGE GROVE INVESTMENTS se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 07 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL AnitaANTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Comores ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Résiliation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Budget
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Maire ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Assurances ·
- Locataire ·
- Libération
- Structure ·
- Assurances ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Avocat ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Commune
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Date ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Indemnité d 'occupation
- Énergie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libération ·
- Sociétés ·
- Transaction ·
- Bail ·
- Protocole d'accord ·
- Commissaire de justice ·
- Concession ·
- Procédure participative
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Métropole ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Vice caché ·
- Motif légitime ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Eaux ·
- Consorts ·
- Sécheresse
- Chêne ·
- Arbre ·
- Trouble ·
- Propriété ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Environnement ·
- Demande ·
- Pin ·
- Code civil
- Marque ·
- Associations ·
- Référé ·
- Thé ·
- Risque de confusion ·
- Contrefaçon ·
- Parasitisme ·
- Spectacle ·
- Propriété intellectuelle ·
- Atteinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.