Pôle social – N° RG 24/00735 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCNW

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— M. [L] [U]

— CARPIMKO

N° de minute : 24/01143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00735 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCNW

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CARPIMKO

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge

Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur Mickaël PAWELEC, Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 29 Novembre 2024, la décision a été prise sur le siège. La présente décision est contradictoire et insusceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 mai 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (la caisse), prise lors de sa séance du 1 février 2024, confirmant le refus d’attribution de l’allocation journalière d’inaptitude à partir du 91ème jour d’incapacité totale d’exercice.

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 29 novembre 2024.

À cette date, M. [U] n’est ni présent ni représenté.

Par courrier réceptionné au greffe le 15 novembre 2024, il a informé le tribunal de son désistement précisant que le paiement de ses indemnités journalières concerne la caisse primaire d’assurance maladie.

En défense, la caisse, n’est ni présente ni représentée.

Par courriel en date du 18 novembre 2024, elle a informé le tribunal de ce qu’elle acceptait le désistement.

La décision est rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, M. [U] a, par courrier réceptionné au greffe le 15 novembre 2024, informé le tribunal de son désistement, lequel a été accepté par la caisse, par courriel en date du 18 novembre 2024.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de M. [U], celui-ci emportant extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de M. [L] [U], dans la procédure inscrite au RG N°24/00735 – N° Portalis : DB22-W-B7I-SCNW, l’opposant à la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures- podologues, Orthophonistes et Orthoptistes ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [L] [U], demandeur, sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Béatrice THELLIER