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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 oct. 2025, n° 25/53200 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/53200 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7UN7
N° : 1
Assignation du :
07 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Agence Etoile Magenta
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS – B0726
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet GORIN
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Maëlle MOUIND, avocat au barreau de PARIS – #B0257
DÉBATS
A l’audience du 14 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 13 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] se désiste de son instance.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 14 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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