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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 4 social, 9 sept. 2025, n° 25/00212 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
1/4 social
N° RG 25/00212 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6TJO
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Philippe SEDBON, avocat au barreau de PARIS, C0607
DÉFENDEUR
MALAKOFF [4],
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Charles CUNY, de l’AARPI PHI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, P0026
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Sarah DECLAUDE, Greffier
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Janvier 2025 par Monsieur [X] [N], par le biais de son conseil ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Août 2025, Monsieur [X] [N], par le biais de son conseil a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Septembre 2025, [Localité 5] [4], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
CONSTATONS le désistement qui est parfait ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [X] [N].
Le greffier Le juge de la mise en état
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