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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 3 sept. 2025, n° 25/07848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/07848
N° Portalis 352J-W-B7J-C7K6D
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me [Localité 3]
— Maître DE ARAUJO
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 03 Septembre 2025
DEMANDERESSE
La société EGCF DUPONT, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 447 176, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
audit siège,
représentée par Maître Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0141.
DÉFENDERESSE
La société SELAS VEY & ASSOCIES, société exercice libérale par actions simplifiée au capital de 10.00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 728 243, dont le siège social est situé [Adresse 1], et, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E963.
Décision du 03 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/07848
N° Portalis 352J-W-B7J-C7K6D
________________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 Mars 2025 par la société EGCF DUPONT à l’encontre de la société SELAS VEY & ASSOCIÉS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Août 2025 la société EGCF DUPONT se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SELAS VEY & ASSOCIÉS ;
La société SELAS VEY & ASSOCIES n’ayant pas constitué avocat et par conséquent m’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société EGCF DUPONT à l’encontre de la société SELAS VEY & ASSOCIÉS ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, la société EGCF DUPONT, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 4], le 03 Septembre 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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