Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 10 nov. 2025, n° 23/03141 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Copie certifiée conforme délivrée à Me LEVY par LS le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03141 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22HT
N° MINUTE :
Requête du :
05 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 10 Novembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [O] [B] veuve [F] [T]
[Adresse 5]
[Localité 4]
[Localité 1] ALGERIE
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
[6]
[Adresse 3]
Contentieux vieillesse
[Localité 2]
Représentée par Maître Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Colette PERRIN, Juge
Stéphanie LE DU, Assesseur
Jean Louis BILLIOT, Assesseur
assistés de Fettoum BAQAL, Greffière
Décision du 10 Novembre 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03141 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22HT
DEBATS
A l’audience du 08 Septembre 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES DAITS
Par requête reçue au greffe le 15 septembre madame [O] [B] veuve [F] a saisi le tribunal pour contester la décision de rejet rendue par la Commission de recours amiable de la [6] (ci-après la [7]) de sa demande tendant à obtenir une pension de réversion du chef de son mari décédé le 20 novembre 2014.
La [7] fait valoir qu’il a été fait droit à la demande de pension de réversion et que le recours est devenu sans objet.
Madame [B] veuve [F] s’est pas présentée à l’audience.
La [7] a présenté des observations orales.
SUR CE
La [7] fait valoir que madame [B] veuve [F] a été remplie de ses droits et que le recours est sans objet.
Il convient de relever que l’obtention de la pension de réversion est intervenue alors que la commission avait rendu sa décision.
En conséquence le tribunal annulera la décision de la commission de recours amiable et dira madame [B] veuve [F] bien fondée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,rendu par mise à disposition au greffe,
RECOIT madame [B] veuve [F] en son recours et le dit bien fondé ;
ANNULE la décision de la commission de recours amiable du 21 avril 2023 ;
DONNE ACTE aux parties de ce que la [7] a fait droit à la demande de pension de réversion de madame [B] veuve [F] ;
CONDAMNE la [7] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 8] le 10 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
N° RG 23/03141 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22HT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [O] [B] veuve [F] [T]
Défendeur : [6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4 ème page et dernière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Associations ·
- Cabinet ·
- Civil ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Paiement des loyers
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Adulte ·
- Mobilité ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Mentions
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Renvoi ·
- Juge ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Courriel ·
- Syndic
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Partie civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bilan ·
- Tribunal correctionnel ·
- État antérieur ·
- Débours
- Enfant ·
- Père ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Droit de visite ·
- Etat civil
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Câble électrique ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Immobilier ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Dommages et intérêts ·
- Protection ·
- Demande
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Classes ·
- Divorce ·
- Accord ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Piscine ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Mandataire judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Responsabilité civile ·
- Défaillant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Ès-qualités ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Cautionnement ·
- Contrat de location ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Siège ·
- Prénom ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Interjeter
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Carrière ·
- Allocation d'éducation ·
- Personnes ·
- Acceptation ·
- Siège ·
- Représentants des salariés ·
- Travailleur indépendant
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.