TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBÉRY

Première chambre

JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 2025

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DOSSIER : N° RG 24/00909 – N° Portalis DB2P-W-B7I-ERST

DEMANDERESSE

Mme [N] [D] [C] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (ALGERIE),

Demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Mandy LAURITA, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1750 du 29/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDERESSE

M. [M] [P],

Né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 6] (ALGERIE)

Demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Sabrina BOUZOL de la SELARL CABINET BOUZOL, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marion DUCHAMPLECHEVAL

GREFFIER : Ariane PAVIS

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 21 Octobre 2025, l’affaire a été évoquée, l’affaire clôturée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 19 Décembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

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PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

RAPPELLE que le juge français et compétent et applique la loi française au prononcé du divorce, de la responsabilité parentale, des obligations alimentaires et au régime matrimonial,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [N] [D] [C], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (ALGÉRIE),

et de

Monsieur [M] [P], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 6] (ALGÉRIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 7] (SAVOIE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce, soit le 12 juin 2024,

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun,

CONSATE les accords des parties selon lesquels :

Le véhicule Renault SCENIC sera attribué à titre définitif à l’épouse, sans récompense s’agissant d’un bien propre,L’époux conservera à titre définitif le crédit renouvelable souscrit auprès de [10],L’attribution à titre définitif à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle d’en régler les frais afférents,

DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire,

CONSTATE que Madame [N] [D] [C] et Monsieur [M] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez la mère,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l’enfant et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :

les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi fin des classes au dimanche 18h,un soir dans la semaine à convenir amiablement entre les parties, à charge pour le père de prévenir la mère au moins 3 jours avant, et à charge pour le père de venir chercher l’enfant et de le ramener le lendemain matin devant le domicile de la mère pour que l’enfant prenne son transport scolaire (taxi),

pendant les vacances scolaires :

la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, du vendredi 18h au samedi 18h, à charge pour le père de prévenir la mère 15 jours avant de son intention d’exercer ou non son droit de visite,

DIT que le droit de visite et d’hébergement sera étendu au jour férié qui précède ou qui suit immédiatement celui-ci,

DIT que l’enfant sera avec son père pour la fête des pères et avec sa mère pour la fête des mères, de 10h à 18h,

DIT que le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement assumera les trajets liés à l’exercice de celui-ci, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant et de le ramener à l’issue de son droit d’accueil, ou de se faire substituer par une personne de confiance (ami ou famille) dûment mandatée et connue de l’enfant,

DIT que faute pour le parent bénéficiaire du droit de visite et/ou d’hébergement d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil, sauf accord ou cas de force majeure,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où est scolarisé l’enfant, à défaut celle où il réside habituellement,

MAINTIENT à 100 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

AU BESOIN CONDAMNE le père au paiement de ladite pension,

RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité lorsqu’il est justifié que les enfants poursuivent des études dans des conditions normales, notamment par la production de tous documents utiles du déroulement régulier des études et des résultats obtenus ou qu’ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins,

DIT que cette pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, publié par l’INSEE (adresse régionale : [Adresse 2], Tél. 04.78.63.28.15 – serveur vocal 04.78.63.22.02 ou adresse e.mail : www.insee.fr ou [Courriel 8]) avec révision, s’agissant d’une reconduction, à la date anniversaire de la première décision (17 octobre 2024) en fonction de l’évolution subie au cours de l’année par cet indice et selon le calcul suivant :

pension alimentaire x indice à la date de revalorisation

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indice à la même date de l’année précédente

RAPPELLE , conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

* le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),

* le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de Monsieur [M] [P] sera recouverte par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [D] [C],

DIT que les frais de santé restant à charge après remboursement(s) par la sécurité sociale et/ou la mutuelle seront pris en charge par moitié par chacun des deux parents sur présentation d’un justificatif par le parent qui aura fait l’avance des frais et, au besoin, les y CONDAMNE,

DIT que les dépenses exceptionnelles (frais d’inscription dans un établissement scolaire, voyages et sorties scolaires, activités extra scolaires et leurs matériels, permis de conduire…) seront prises en charge par moitié par chacun des deux parents, sur présentation d’un justificatif par le parent qui aura fait l’avance des frais et après accord préalable entre eux, sauf pour le parent qui s’en serait dispensé à l’assumer seul et, au besoin, les y CONDAMNE,

REJETTE toute demande plus ample ou contraire,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES