Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 1er juillet 2025, n° 25/01439

TJ Paris 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations contractuelles
La cour a constaté que la société Foncia n'a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui a causé un préjudice aux demandeurs.
Accepté
Préjudice causé par la gestion défaillante
La cour a jugé que les demandeurs avaient effectivement subi un préjudice en raison des manquements de la société Foncia, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnisation.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que la société Foncia avait manqué à ses obligations, rendant légitime la demande de résiliation du mandat.
Accepté
Dépens engagés dans le cadre de la procédure
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la société Foncia aux dépens, compte tenu de sa responsabilité dans le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 1er juil. 2025, n° 25/01439
Numéro(s) :	25/01439
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Manuel QUESNOT-FILIPPIFrançois DE LASTELLE
Parties :	S.A.S. FONCIA [ Localité 6 ] RIVE GAUCHE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e François DE LASTELLE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Manuel QUESNOT-FILIPPI

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01439 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KCP

N° MINUTE :

10 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 01 juillet 2025

DEMANDEURS

Madame [D] [P] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 4] – IRLANDE

Madame [X] [P] épouse [O], demeurant [Adresse 5]

représentés par M^e Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0493

DÉFENDERESSE

S.A.S. FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0070

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Madame [P] [D] épouse [Y] Monsieur [P] [L] et Madame [P] [X] épouse [O] ont fait assigner en intervention forcée la Société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE aux fins d’obtenir:

In limine litis

Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée dirigée à l’encontre de la société Foncia [Localité 6] rive gauche

Y faisant droit

Ordonner la jonction de la présente instance initiée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les [7] sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet ORALIA LESCALLIER à l’encontre des défendeurs enregistrée sous le numéro de répertoire général 18 05442 et venant à l’audience du 26/03/2025 à 15H 30 devant le tribunal de céans

Sur le fond

Constater que les défendeurs n’ont commis aucune faute

En tout état de cause à titre principal

Rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble les [7] représenté par son syndic le cabinet Oralia Lescallier

Juger la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE à manquer à ses obligations contractuelles à l’égard des défendeurs

Condamner en conséquence la Société Foncia [Localité 6] rive gauche à garantir les défendeurs de toutes conséquences et condamnations au titre de l’action engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic

A titre reconventionnel

Condamner la société à verser aux défendeurs la somme de 2000,00 Euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis

En toute hypothèse

Condamner la société aux entiers dépens

Condamner la société à verser une somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Par conclusions en réponse les demandeurs sollicitent de la juridiction :

In limine litis

Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée dirigée à l’encontre de la société Foncia [Localité 6] rive gauche

Y faisant droit

Décision du 01 juillet 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01439 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KCP

Sur le fond

Constater que les défendeurs n’ont commis aucune faute

Donner acte du désistement du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic

Juger la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE à manquer à ses obligations contractuelles à l’égard des défendeurs

Prononcer la résiliation judiciaire du mandat de gestion locative conclue entre les demandeurs et la société FONCIA

Condamner la société FONCIA à verser aux défendeurs la somme de 2000,00 Euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis

En toute hypothèse

Condamner la société FONCIA aux entiers dépens

Condamner la société FONCIA à verser une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : mais se désiste de leur demande de jonction

In limine litis

Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée dirigée à l’encontre de la société Foncia [Localité 6] rive gauche

Y faisant droit

Sur le fond

Constater que les défendeurs n’ont commis aucune faute

Donner acte du désistement du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic

Juger la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE à manquer à ses obligations contractuelles à l’égard des défendeurs

Prononcer la résiliation judiciaire du mandat de gestion locative conclu entre les demandeurs et la société foncia

Condamner la société FONCIA à verser aux défendeurs la somme de 2000,00 Euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis

En toute hypothèse

Condamner la société FONCIA aux entiers dépens

Condamner la société FONCIA à verser une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

La Société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE citée devant la juridiction est représentée par son avocat à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Juger la société [Localité 6] Rive Gauche recevable et bien fondée en ses demande set conclusions

Débouter les demandeurs de l’ensemble de leur demande

Condamner solidairement les demandeurs au payement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner solidairement les demandeurs à supporter les entiers dépens

La juridiction a mis le dossier en délibéré au 01/07/2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les demandeurs sollicitent de la juridiction :

In limine litis

Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée dirigée à l’encontre de la société Foncia [Localité 6] rive gauche

Y faisant droit

Sur le fond

Constater que les défendeurs n’ont commis aucune faute

Donner acte du désistement du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic

Juger la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE à manquer à ses obligations contractuelles à l’égard des défendeurs

A titre reconventionnel

Condamner la société FONCIA à verser aux défendeurs la somme de 2000,00 Euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis

En toute hypothèse

Condamner la société FONCIA aux entiers dépens

Condamner la société FONCIA à verser une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Attendu que la Société FONCIA RIVE GAUCHE sollicite de la juridiction :

Juger la société [Localité 6] Rive Gauche recevable et bien fondée en ses demande set conclusions

Débouter es demandeurs de l’ensemble de leur demande

Condamner solidairement les demandeurs au payement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner solidairement les demandeurs à supporter les entiers dépens

Attendu que les demandeurs pour justifier de leur demande versent aux débats les pièces suivantes :

• Attestation notariée

• Acte de donation partage

• Contrat de gestion locative

• Déclaration de dissolution et de transmission à titre universel du 15/02/2010

• Déclaration de dissolution et de transmission à titre universel du 28/11/2018

• Echange de courriels

• Appel de fonds Oralia

Attendu que la société défenderesse verse aux débats les pièces suivantes :

— désistement du syndicat des copropriétaires

Attendu que les demandeurs indiquent et prennent note que le syndicat des copropriétaire s’est désisté de sa demande de payement au titre des charges de copropriété à leur encontre.

Attendu que les demandeurs ne sollicitent donc plus en conséquence la jonction des dossiers mais maintiennent leur demande de condamnation à l’encontre de la société F [Localité 6] Rive Gauche Foncia.

Attendu qu’une des missions de la société Foncia était notamment de payer les charges de copropriété.

Attendu qu’il n’est point contesté par les parties que les demandeurs ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges de copropriété

Attendu en effet que le syndicat s’est désisté de ses demandes suite au règlement mais attendu que le fait de ne pas payer les charges en temps utiles représente une faute de la part de la société Foncia [Localité 6] Rive Gauche que les charges de copropriété ayant été payées tardivement ne transforme pas la faute puisque les demandeurs ont subi un préjudice certain puisque non seulement ils ont été assignés et qu’ils ont du prendre un avocat et attendre l’audience

Qu’il convient de leur accorder la somme de 2000,00 Euros en réparation de leur préjudice

Attendu que l’article 1224 du code civil énonce :

« la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Attendu que la société Foncia [Localité 6] Rive Gauche a manqué de manière caractérisé à ses missions

Qu’il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de mandat de gestion locative

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes non comprises dans les dépens

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire

Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée dirigée à l’encontre de la société Foncia [Localité 6] rive gauche.

Y faisant droit.

Constate le désistement des demandeurs à l’intervention forcée quant à la jonction des deux dossiers

Constater que Madame [P] [D] épouse [Y] Monsieur [P] [L] et Madame [P] épouse [O] n’ont commis aucune faute

Donne acte du désistement du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic

Dit que la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE à manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de Madame [P] [D] épouse [Y] Monsieur [P] [L] et Madame [P] épouse [O]

Condamne la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE à verser à Madame [P] [D] épouse [Y] Monsieur [P] [L] et Madame [P] épouse [O] la somme de 2000,00 Euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis

Prononce la résiliation judiciaire du mandat de gestion locative

Condamner la société FONCIA aux entiers dépens.

Condamner la société FONCIA à verser une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Le Greffier Le Président