Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 10 déc. 2025, n° 25/34362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/34362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 25/34362 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7TRG
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 10 décembre 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [L] [M]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Souhila MOULAI, Avocat au barreau de Paris, #C1362
Madame [Y] [U] [D] [J] épouse [M]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Thu-Thi PHAM HUU, Avocat au barreau de Paris, #C1415,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[E] [B]
LE GREFFIER
[V] [A]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 01 octobre 2025 , en chambre du conseil, en présence de [C] [O], auditeur de justice et [G] [X], élève avocat
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu la requête du 14 avril 2025 ;
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
Vu l’acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du code civil, de :
Madame [Y] [U] [D] [J], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (Vietnam) ;
Et
M. [L], [P], [S] [M], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (59 – Nord) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 25 mars 2025 à la mairie de [Localité 10] (Nord) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce le 02 avril 2025 annexée au présent ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 9], le 10 décembre 2025
[V] [A] [E] [B]
Greffière Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Prolongation ·
- Centre hospitalier ·
- Carolines ·
- Contrôle ·
- Siège ·
- Réquisition
- Enfant ·
- Vacances ·
- Education ·
- Père ·
- Divorce ·
- Date ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Hébergement
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Authentification ·
- Virement ·
- Utilisateur ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Monétaire et financier ·
- Service ·
- Négligence ·
- Fraudes ·
- Données
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Ordonnance
- Rétractation ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Formulaire ·
- Électronique ·
- Contrat de crédit ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Paiement ·
- Terme
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Administration ·
- Défenseur des droits
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Commandement ·
- Signification ·
- Huissier de justice ·
- Injonction de payer ·
- Procédure ·
- Prescription ·
- Copie
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Subsides ·
- Hébergement ·
- Divorce
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Service civil ·
- Citation ·
- Finances ·
- Nom commercial ·
- Crédit agricole ·
- Retrait ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Règlement ·
- Compétence des juridictions ·
- Famille ·
- Gabon ·
- Etat civil ·
- Contribution
- Indivision ·
- Notaire ·
- Biens ·
- Financement ·
- Virement ·
- Dépense ·
- Partage amiable ·
- Créance ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire
- Cotisations ·
- Auto-entrepreneur ·
- Retraite complémentaire ·
- Classes ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sécurité sociale ·
- Calcul ·
- Attribution ·
- Décret ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.