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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 23 janv. 2026, n° 25/02422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
— --------------------------------
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/02422 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JO5E
JEX
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITE
DU 23 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [G] [N] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous le nom commercial “CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE”, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY
NOUS, Yannick ASSER, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,
Vu la Requête du 25 Septembre 2025 reçue au greffe le même jour ;
Vu l’absence à l’audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;
Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;
DECLARONS la citation caduque ;
ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;
RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 23 Janvier 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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