Tribunal Judiciaire

site des Tintelleries

[Adresse 3]

[Localité 5]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 6]

N° RG 24/01063 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-754QG

JUGEMENT

DU : 05 Décembre 2024

S.A. COFIDIS

C/

[W] [Z]

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 05 Décembre 2024

Jugement rendu le 05 Décembre 2024 par Maxime SENECHAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, Greffier;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Sofiane FIDJEL, avocat au barreau de SAINT-OMER,

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [W] [Z],

née le [Date naissance 2]/1949 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 4]

non comparante

DÉBATS : 03 Octobre 2024

PROCÉDURE : l’affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01063 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-754QG et plaidée à l’audience publique du 03 Octobre 2024 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 05 Décembre 2024, les parties étant avisées

Et après délibéré :

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre électronique acceptée le 19 mai 2022, la société anonyme (SA) COFIDIS a consenti à Madame [W] [Z] un crédit renouvelable n°28973001381700 d’un montant maximal autorisé de 3000,00 €. Elle a souscrit à cette occasion une assurance facultative auprès de ACM VIE SA et ACM IARD SA par l’intermédiaire du prêteur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 12 mai 2023, la SA COFIDIS a mis en demeure l’emprunteuse d’avoir à lui régler la somme de 1349,94 € au titre des échéances échues et impayées, sous huitaine, à peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 19 mai 2023 et distribuée le 22 mai 2023, le prêteur a mis en demeure Madame [W] [Z] d’avoir à lui régler la somme de 3892,61€ au titre du solde du crédit n°28973001381700, après s’être prévalue de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 juin 2024, la SA COFIDIS a assigné Madame [W] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer afin d’obtenir, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation et sous le rappel de l’exécution provisoire :

qu’elle soit déclarée recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 4694,94 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 19,34% l’an couru et à courir à compter du 11 juin 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ; la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; la condamnation de la défenderesse aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 03 octobre 2024, où elle a été retenue.

A cette audience, le juge a soulevé d’office l’ensemble des moyens consignés dans la fiche communiquée aux parties à l’audience et annexée à la fiche d’audience et notamment la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de bordereau de rétractation.

La SA COFIDIS, représentée par son conseil, sollicite le maintien des demandes contenues dans l’assignation, valant conclusions.

Madame [W] [Z], régulièrement citée à domicile, ne comparait pas et n’est pas représentée.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétention des parties il convient de se reporter aux conclusions écrites et visées ainsi qu’aux déclarations orales tenues à l’audience, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d’office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d’office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation avant de les soumettre à la contradiction.

Il convient d’appliquer au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande principale en paiement de la SA COFIDIS :

→ Sur la recevabilité de l’action en paiement :

En application des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par :

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,

– ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir. Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

En l’espèce, au vu de l’historique du compte, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 12 septembre 2022. L’assignation ayant été signifiée le 27 juin 2024, l’action en paiement est recevable et sera déclarée comme telle.

→ Sur la déchéance du terme du contrat de crédit :

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, aucune disposition contractuelle ne dispense expressément le prêteur de l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 12 mai 2023, la SA COFIDIS a mis en demeure l’emprunteuse d’avoir à lui régler la somme de 1349,94 € au titre des échéances échues et impayées, sous huitaine, à peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 19 mai 2023 et distribuée le 22 mai 2023, le prêteur a mis en demeure Madame [W] [Z] d’avoir à lui régler la somme de 3892,61€ au titre du solde du crédit n°28973001381700, après s’être prévalue de la déchéance du terme.

Dès lors, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme en date du 19 mai 2023 et le solde du crédit doit être considérée comme exigible.

→ Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels :

L’article L. 312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.

À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

En application de l’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes; l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit n°28973001381700 a été conclu sous la forme électronique.

Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Il résulte ainsi de l’offre de crédit l’existence d’une clause « rétractation de l’acceptation » laquelle stipule :

« Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de votre acceptation. Vous pouvez pour cela renvoyer le bordereau détachable joint après l’avoir daté et signé ou remplir le formulaire de rétractation disponible en ligne sur votre espace client sécurisé. (…) ».

A cet égard, force est de constater que la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par l’emprunteur, contient, conformément au code de la consommation, l’existence d’un bordereau de rétractation détachable.

Pour autant, s’agissant d’un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte pas la preuve que Madame [W] [Z] pouvait effectivement exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie. A ce titre, la mention de la possibilité de rétractation via un espace sécurisé en ligne ne suffit à apporter la preuve de son existence.

Ainsi, le prêteur ne démontre pas qu’il a rendu effective la rétractation par cette modalité stipulée dans l’offre de crédit, notamment en mettant à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de la faculté de rétractation.

Dans ces conditions, le prêteur n’est pas en mesure de démontrer le respect des prescriptions légales.

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée en totalité à compter du 19 mai 2022, date de conclusion du contrat, pour le prêt n°28973001381700.

→ Sur le montant de la créance :

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur a droit :

– au paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme ;

– au paiement des intérêts échus mais non payés ;

– au paiement d’une indemnité égale à 8% du capital restant dû.

En revanche, lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur n’a droit, conformément aux dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, qu’au seul remboursement du capital restant dû. De même, cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L312-39 du code de la consommation.

En l’espèce, il résulte de l’offre de prêt, du dernier historique et du décompte du 10 juin 2024 produits que Madame [W] [Z] a emprunté la somme de 3000,00 € et qu’elle a réglé la somme de 216,72 €.

La somme restant due par Madame [W] [Z] après déchéance du droit aux intérêts du prêteur est donc de 2783,28 €.

La SA COFIDIS sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité légale, en application de l’article L.341-8 du code de la consommation.

→ Sur les échéances d’assurance :

Les échéances d’assurance ne seront pas retenues, dès lors que la SA COFIDIS ne justifie pas d’un pouvoir de ACM VIE SA et ACM IARD SA pour recouvrer ces sommes.

Par conséquent, Madame [W] [Z] sera condamnée à payer la somme de 2783,28 € au titre du solde du crédit à la SA COFIDIS, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024, tel que demandé par le prêteur.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [W] [Z], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris notamment le coût de l’assignation.

Eu égard à la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la SA COFIDIS sera déboutée de sa demande de ce chef.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action en paiement de la société anonyme COFIDIS ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit n°28973001381700 conclu entre la société anonyme COFIDIS et Madame [W] [Z] à la date du 19 mai 2023 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société anonyme COFIDIS à compter de la conclusion du contrat, soit le 19 mai 2022 ;

CONDAMNE Madame [W] [Z] à payer à la société anonyme COFIDIS la somme de 2783,28 € (deux mille sept cent quatre-vingt-trois euros et vingt-huit centimes) au titre du solde du crédit n°28973001381700, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024 ;

DEBOUTE la société anonyme COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [W] [Z] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût de l’assignation ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,